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Règlement

CONCOURS « 10 ans de biodégradable »

Règlement de participation

1. Le concours « 10 ans de biodégradable » est tenu par Lavo inc. (les « organisateurs du concours »). Il se déroule sur Internet du 15 novembre 2016 (HE) au 16 décembre 2016 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « durée du concours »).

ADMISSIBILITÉ

2. Le concours s’adresse à toute personne résidant au Québec âgée de 18 et plus au moment de sa participation au concours, qui est parent ou tuteur légal d’un ou de plusieurs enfant(s) mineur(s) résidant au Québec. Sont exclus les employés, représentants et mandataires des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et mandataires sont domiciliés. Afin de participer au concours, les témoins (« cookies ») doivent être acceptés.

COMMENT PARTICIPER

Aucun achat requis

3. Participation de base. Pour participer, procédez comme suit :

3.1 visitez le site Internet de La Parisienne au laparisienne.ca et rendez-vous dans la section « Concours » (le « site Internet du concours »);

3.2 remplissez le formulaire de participation du concours en y inscrivant votre nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone incluant l’indicatif régional, le nom de l’enfant à qui vous souhaitez offrir le prix dans le cas où votre participation est sélectionnée, puis sélectionnez l’âge qu’a cet enfant mineur au moment de votre participation au concours. Afin que votre participation soit valide, vous devez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant dont le nom est indiqué dans votre formulaire de participation;

3.3 formulez un souhait pour les générations futures avec votre enfant en rédigeant un texte dans le champ à cet effet. Si vous manquez d’inspiration, n’ayez crainte, il vous suffit alors de choisir un souhait déjà formulé parmi la liste de souhaits proposés en utilisant le menu déroulant. Afin que la participation soit admissible, tout participant devra fournir l’autorisation suivante en cochant la case à cet effet dans le formulaire de participation au moment de formuler un souhait ou en sélectionnant un souhait parmi la liste fournie (collectivement le « souhait soumis ») :

Déclaration de consentement, d’autorisation
et d’exonération relative au souhait soumis

J’autorise que mes prénom, nom et lieu de résidence ainsi que le prénom de mon enfant soient utilisés en association avec le souhait soumis de la manière et aux fins prévues dans la présente déclaration.

Dans le cas où le souhait soumis est un souhait que j’ai rédigé dans le champ prévu à cet effet : j’accorde à Lavo inc. et ses représentants l’autorisation de reproduire, diffuser, publier, distribuer, représenter en public, éditer, modifier et traduire le souhait soumis et je déclare avoir obtenu cette autorisation des personnes dont le nom apparaît dans celui-ci et l’autorisation de leur parent ou tuteur légal dans le cas de personnes mineures autres que mon enfant, le cas échéant. Je déclare que le souhait soumis est original, que je suis l’unique auteur de celui-ci ou que j’ai obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires à son utilisation selon les termes prévus aux présentes et que je ne viole aucune loi ou aucun droit d’un tiers. Sur demande, je m’engage à fournir à Lavo inc. et ses représentants, les autorisations mentionnées au présent paragraphe. Je m’engage à rembourser à Lavo inc. et ses représentants la somme correspondant à toute dépense encourue par ces derniers en raison de toute réclamation ou poursuite résultant de l’utilisation ou de la diffusion du souhait soumis.

Ces autorisations sont fournies pour le monde entier, sans aucune rémunération et pour une période illimitée, aux fins du présent concours ou à toutes autres fins liées aux activités de Lavo inc., incluant mais sans limitation, pour diffusion dans divers médias notamment, le site Internet du concours, des bannières Web, des plateformes Internet existantes (Facebook, Twitter, YouTube, etc.) ou du matériel publicitaire faisant la promotion du présent concours ou de ses éditions futures, le cas échéant, ou des services et/ou produits de Lavo inc. Je reconnais que Lavo inc. et ses représentants n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation et la diffusion du souhait soumis aux fins autorisées et qu’ils ne pourront être tenus responsables de toute contravention aux conditions des présentes ou à toutes conditions régissant l’utilisation de sites et plateformes Internet par les usagers.

3.4 déclarez que vous avez lu et accepté toutes les conditions du règlement de participation en cochant la case à cet effet;

3.5 avant la fin du concours, cliquez sur « Soumettre ». Une page de confirmation s’affichera et vous obtiendrez alors automatiquement une (1) participation de base au concours.

4. Dans le cas où le participant rédige lui-même le souhait à soumettre, les conditions suivantes s’appliquent au souhait soumis :

4.1 Il doit être original et le participant doit en être l’unique auteur ou avoir obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires à son utilisation dans le cadre du présent concours;

4.2 le texte du souhait soumis doit comporter entre 1 et 80 caractères et être en français;

4.3 le souhait soumis ne doit pas porter atteinte à la vie privée d’une personne, notamment contenir son nom ou révéler des éléments de l’intimité de celle-ci, sans que vous ayez obtenu le consentement de cette personne, et dans le cas d’une personne mineure autre que votre enfant, le consentement d’un parent ou tuteur légal;

4.4 le souhait soumis ne doit pas avoir un contenu inapproprié, notamment un contenu sexuel explicite, offensant, harcelant, discriminatoire, diffamatoire, violent, malveillant, haineux, qui pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs ou dénigrant les produits ou services des organisateurs du concours ou d’un tiers. Il ne doit pas non plus comporter un langage suggestif encourageant une activité illégale et ne doit pas comporter de contenu commercial montrant ou faisant la promotion d’un produit ou service autre que ceux des organisateurs du concours. Le participant devra s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations requises relativement à tout élément du souhait soumis comportant du matériel protégé par des droits d’auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers;

4.5 le souhait soumis doit avoir été créé spécifiquement pour le présent concours et ne doit pas être du matériel ayant déjà été publié ou soumis dans le cadre d’un autre concours ou d’une autre promotion.

4.6 les organisateurs du concours examineront les souhaits soumis préalablement à leur publication sur le site Internet du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, de refuser de publier ou permettre que soit publié tout souhait soumis, ou d’exiger le retrait de tout souhait soumis publié sur le site Internet du concours ou dans les médias sociaux, s’ils jugent que ce souhait soumis est en violation du présent règlement ou autrement non conforme, et ce, sans avis au participant.

5. Participation additionnelle. Vous pouvez également augmenter vos chances de gagner en partageant sur Facebook le fait que vous avez participé au concours à partir de la page de confirmation apparaissant à l’écran après avoir soumis votre participation de base. En effectuant ce partage, vous obtiendrez alors une participation additionnelle au concours.

6. Participation au concours pour un deuxième enfant. Sur la page de confirmation apparaissant à l’écran à la suite de votre participation, vous aurez la possibilité d’enregistrer une nouvelle participation dans le cas où vous êtes le parent ou le tuteur légal de plus d’un enfant. Pour ce faire, cliquez sur « Cliquez ici ». Le formulaire de participation s’affichera alors de nouveau à l’écran dans lequel les champs portant sur votre nom et vos informations de contact sont pré-remplis. Assurez-vous que ces informations sont exactes, puis inscrivez le nom du second enfant à qui vous souhaitez offrir le prix dans le cas où cette nouvelle participation serait sélectionnée. Sélectionnez ensuite l’âge qu’a cet enfant mineur au moment de votre participation au concours. Afin que votre participation soit valide, vous devez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant dont le nom est indiqué dans votre formulaire de participation. Procédez ensuite de la manière décrite aux paragraphes 3.3 à 3.5 afin d’enregistrer une seconde participation de base au concours. Puis, procédez de la manière décrite au paragraphe 5 afin d’obtenir une participation additionnelle pour ce second enfant.

7. Participation au concours pour un troisième et un quatrième enfant. Dans le cas où vous êtes le parent ou le tuteur légal de trois ou quatre enfants, procédez de la manière décrite au paragraphe 6 ci-dessus afin d’enregistrer une participation de base et une participation additionnelle pour ces troisième et quatrième enfants, le cas échéant.

8. Limites. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés :

8.1 une (1) participation de base par enfant par personne, jusqu’à concurrence de quatre (4) participations de base par personne dans le cas où le participant est le parent ou le tuteur légal de quatre (4) enfants;

8.2 une (1) participation additionnelle par enfant par personne, jusqu’à concurrence de quatre (4) participations additionnelles par personne dans le cas où le participant est le parent ou le tuteur légal de quatre (4) enfants.

PRIX

9. Dix (10) prix sont offerts au total, chaque prix consistant en un chèque-cadeau Universitas de mille dollars (1 000 $) ou un chèque d’une valeur de mille dollars (1 000 $), selon les conditions décrites à l’article 10 du règlement.

10. Les conditions suivantes s’appliquent à chacun des prix :

10.1 Le chèque-cadeau ou le chèque, le cas échéant, sera émis au nom de l’enfant mineur apparaissant sur la participation sélectionnée pour le prix;

10.2 Le chèque-cadeau doit être utilisé uniquement dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) Universitas au nom de l’enfant auquel le chèque-cadeau est émis;

10.3 Si l’enfant mineur ne possède pas déjà un REEE Universitas pour y déposer le chèque-cadeau et qu’il est admissible à l’ouverture d’un tel compte, alors le parent ou le tuteur légal, ou tout autre adulte autorisé, devra alors procéder à l’ouverture d’un REEE Universitas;

10.4 Si un REEE ne peut être ouvert pour l’enfant qui ne possède pas déjà un REEE en raison de son âge, alors le prix sera substitué par un montant d’argent de mille dollars (1 000 $) remis sous forme de chèque.

10.5 Le REEE, le chèque et le chèque-cadeau sont soumis à toutes les conditions et limitations énoncées ou pouvant être communiquées par Universitas et/ou les organisateurs du concours, le cas échéant.

10.6 Gestion Universitas inc. et Fondation Universitas du Canada ne sont pas des partenaires de concours. Leur seule responsabilité consiste à appliquer le chèque-cadeau.

11. Limites. Les limites suivantes s’appliquent aux prix :

11.1 Il y a une limite d’un (1) prix par participant et par résidence;

11.2 Il y a une limite d’un (1) prix par enfant, peu importe le nombre de participations enregistrées dans lesquelles son nom est indiqué.

TIRAGE

12. Le 19 décembre 2016, à 11 h, à Montréal, aux bureaux de l’agence responsable de l’administration du concours, une sélection au hasard de dix (10) participations admissibles sera effectuée parmi l’ensemble des participations enregistrées pendant la durée du concours.

 13. Chances de gagner. Les chances que la participation d’un participant soit sélectionnée dépendent du nombre de participations enregistrées pendant la durée du concours.

ATTRIBUTION des prix

14. Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné doit :

14.1 être joint par téléphone ou courriel, à l’entière discrétion des organisateurs du concours, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le tirage. Dans l’éventualité où un participant sélectionné était joint par courriel, il devra y répondre en se conformant aux instructions données qui y sont prévues, le cas échéant. Dans le cas d’un courriel de notification d’un prix suivi d’une mention à l’effet que le message n’a pu être délivré, les organisateurs du concours ont l’entière discrétion de disqualifier l’inscription du participant ou de tenter de le joindre par téléphone;

14.2 remplir et signer le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (le « formulaire de déclaration »), à l’effet qu’il a respecté toutes les conditions prévues au présent règlement, qui lui sera transmis par courriel par les organisateurs du concours, répondre correctement à la question d’habileté mathématique incluse dans le formulaire de déclaration et leur retourner le formulaire de déclaration de la manière prescrite afin qu’ils le reçoivent dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception;

14.3 sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité avec photographie ainsi qu’une pièce établissant que le participant sélectionné est le parent ou le tuteur légal, le cas échéant, de l’enfant mineur visé par la participation sélectionnée pour un prix et au nom duquel le chèque-cadeau ou le chèque sera émis.

15. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter le prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, les organisateurs du concours pourront, à leur seule discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant. Si aucun participant n’est déclaré gagnant dans les soixante (60) jours suivant le tirage original, les organisateurs du concours auront le droit d’annuler le prix.

16. Dans un délai de deux (2) à quatre (4) semaines suivant la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et signé, les organisateurs du concours transmettront aux gagnants leur prix par la poste.

CONDITIONS GÉNÉRALES

17. Vérification. Les formulaires de participation et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire de participation ou formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalide, ne comportant pas la bonne réponse à la question d’ordre mathématique ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une participation ou à un prix.

18. Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs participations d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. participations au-delà de la limite permise). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

19. Déroulement du concours. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du présent concours et/ou tout site y étant lié ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d’obtenir réparation en vertu de la loi.

20. Acceptation du prix. Les prix devront être acceptés tels qu’ils sont décrits au présent règlement et ne pourront en aucun cas être en totalité ou en partie transférés à une autre personne, émis au nom d’un autre enfant, substitués à un autre prix ou être échangés contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.

21. Substitution du prix. Dans l’éventualité où il était impossible, difficile et/ou plus onéreux pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix (ou une partie du prix) tel qu’il est décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une partie du prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur financière du prix (ou une partie du prix) indiquée au présent règlement.

22. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, représentants et mandataires (les « bénéficiaires ») de tout dommage que lui ou l’enfant bénéficiaire du prix pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation du prix.

23. Limitation de responsabilité : fournisseur de prix. Tout participant sélectionné pour un prix reconnaît qu’à compter de la remise du prix, les obligations liées à celui-ci deviennent la responsabilité des fournisseurs de services et de produits composant le prix.

24. Fonctionnement du site Internet. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que le site Internet du concours ou tout site y étant lié sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.

25. Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de participer au concours ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.

26. Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec, si requise.

27. Fin de la participation au concours. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les participations au concours pendant la durée du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du concours, parmi les participations dûment enregistrées pendant la durée du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au concours.

28. Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

29. Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours.

30. En prenant part à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.

31. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative des organisateurs du concours.

32. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours seront seulement utilisés pour l’administration de ce concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti.

33. Propriété. Les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants.

34. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire de participation. Sous réserve de se conformer à l’ensemble du présent règlement, un participant dont la participation est sélectionnée pour un prix sera déclaré gagnant du chèque-cadeau ou du chèque qui sera émis au nom de l’enfant indiqué sur la participation sélectionnée pour ce prix.

35. Plate-forme Facebook. Le présent concours n’est pas associé à, géré ou commandité par toute question, toute plainte ou tout commentaire concernant le concours doit être soumis aux organisateurs du concours et non à Facebook. Facebook ainsi que l’ensemble de ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents et employés ne sont pas responsables de toute réclamation découlant de, ou en relation avec, l’organisation de ce concours. Toutefois, en participant à ce concours, tout participant s’engage à respecter les conditions et modalités d’utilisation, contrats, autres politiques et/ou lignes directrices régissant la plate-forme Facebook et dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’utilisation de cette plate-forme.

36. Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant de sa compétence.

37. Différend. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

38. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.